Un récent décret permet, à compter du 1er septembre 2013, de créer des sections des assurances sociales pour les kinésithérapeutes. Ces sections seront chargées d’examiner les fautes, les abus, les fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession relevés à l’encontre des praticiens à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux. Créées à l’origine par une loi du 9 août 2004, elles n’avaient toutefois pas pu voir le jour faute d’un décret d’application. Ainsi, jusqu’à présent, les kinésithérapeutes étaient jugés par les sections des assurances sociales de l’Ordre des médecins. Bientôt, leurs contentieux seront donc examinés par des sections composées de deux assesseurs kinésithérapeutes choisis par le conseil régional de l’Ordre en son sein et de deux assesseurs médecins conseils, l’un relevant du régime général de l’Assurance maladie, l’autre du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013, JO du 28
