Un architecte s’était vu confier la réalisation des plans d’un atelier d’imprimerie par une société. Rapidement, un différend était né avec l’architecte, conduisant le maître d’ouvrage à se tourner vers un autre prestataire. Estimant la rupture du contrat fautive, l’architecte avait alors assigné le maître d’ouvrage en paiement de ses honoraires et de dommages-intérêts. À l’inverse, saisie du litige la Cour d’appel de Dijon avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’architecte et condamné ce dernier à rembourser les honoraires déjà perçus.
Résiliation judiciaire et contrat à exécution échelonnée
Pour la Cour de cassation, saisie à son tour, « dans un contrat synallagmatique à exécution échelonnée, la résiliation judiciaire n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les différentes prestations confiées forment un tout indivisible ». Or, ont indiqué les juges, la cour d’appel n’a pas mis en évidence le fait que l’architecte n’avait pas exécuté ou mal exécuté ses engagements depuis le début du contrat. Elle n’a pas non plus « relevé que les différentes prestations confiées à l’architecte étaient indissociables ». Dès lors, elle a annulé la condamnation de l’architecte à rembourser ses honoraires et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel.
