Pour soutenir les éleveurs de porcs, qui subissent actuellement de grandes difficultés, les pouvoirs publics ont mis en place, en début d’année, un plan de sauvegarde de la filière porcine qui comprend un dispositif de prise en charge de leurs cotisations sociales.
Pour bénéficier de cette prise en charge, les éleveurs doivent déposer leur demande auprès de la MSA le 9 septembre prochain au plus tard. En pratique, ils doivent utiliser le formulaire prévu à cette fin sur le site de cette dernière et joindre une attestation du Cabinet d’expertise comptable mentionnant :
– le montant des pertes subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
– les montants des aides d’urgence éventuellement perçues dans le cadre du plan de sauvegarde (aide forfaitaire à la trésorerie de 15 000 € et aide à la structuration) ;
– et le montant total de l’ensemble des aides perçues relevant de l’encadrement « de minimis » sur la période 2020-2022.
Les conditions à remplir
Le dispositif de prise en charge des cotisations sociales s’adresse aux exploitants ainsi qu’aux employeurs de main-d’œuvre de la filière porcine qui remplissent les conditions suivantes :
– avoir subi des pertes d’exploitation, dues à la crise porcine, entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
– attester que le montant des aides économiques d’urgence déjà perçues (aide forfaitaire à la trésorerie de 15 000 € et aide à la structuration) ne dépasse pas le montant des pertes subies ;
– ne pas avoir dépassé le plafond des aides dites « de minimis » propre au secteur agricole, actuellement fixé à 20 000 € par la Commission européenne et calculé sur l’exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents (donc 2020, 2021 et 2022).
Le montant pris en charge
La décision relative à la prise en charge des cotisations sociales et le montant de celle-ci seront notifiés à l’exploitant avant le 31 décembre 2022. Cette prise en charge s’appliquera aux cotisations sociales dues au titre de 2022, à l’exception de la CSG et de la CRDS, des cotisations et contributions conventionnelles (Agrica, Vivea…) et des majorations et pénalités de retard.
Pour les employeurs, la prise en charge concernera également la part patronale des cotisations sociales dues en 2022, à condition d’être à jour de la part salariale de ces cotisations.
En pratique : pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la MSA.
