La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoit que les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d’accès aux soins (SAS) et de la permanence des soins pourront désormais bénéficier du dispositif simplifié de déclaration du revenu et de paiement des cotisations. À condition cependant de ne pas exercer une autre activité en médecine libérale.
Mis en place en 2020, ce régime était jusqu’à présent réservé aux médecins et étudiants en médecine exerçant une activité libérale accessoire de remplacement. Il permet de déclarer les revenus inférieurs ou égaux à 19 000 € par an (avant abattement forfaitaire de 34 %), mensuellement ou trimestriellement, via un téléservice de l’Urssaf et d’acquitter les cotisations sociales (sauf la cotisation invalidité-décès) via un versement unique calculé en application d’un taux global (13,5 %).
Maintenir certains médecins retraités en activité
Autre mesure prévue par la LFSS en faveur des médecins libéraux : une exonération de cotisations pour inciter les médecins retraités à continuer leur activité.
Ainsi, ces derniers seront, en 2023, exonérés des cotisations d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire dues au titre de leur activité libérale, ainsi que de celles finançant les prestations supplémentaires vieillesse.
Sont concernés les médecins retraités qui ont liquidé leur retraite personnelle auprès de la totalité des régimes auxquels ils ont été affiliés et qui ont atteint l’âge minimal de liquidation de la retraite de base tout en disposant du nombre de trimestres d’assurance requis pour le taux plein ou l’âge ouvrant droit à une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance.
À savoir : le bénéfice de cette exonération est conditionné à un montant maximal de revenus tirés de l’activité libérale. Un montant qui doit encore être précisé par décret.
