Instauré il y a quelques années, l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues ». Actuellement, ce dispositif est applicable aux villes de Paris, de Plaine Commune, de Lille, d’Est Ensemble, de Montpellier, de Lyon et de Villeurbanne ainsi que de Bordeaux.
En pratique, pour qu’il puisse s’appliquer, le préfet de la région communique annuellement les différents loyers de référence. Des loyers de référence par quartier qui ont été établis pour chaque type de logement (location nue ou meublée, nombre de pièces, date de construction) en se basant sur les loyers constatés par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération concernée. À ce titre, pour la ville de Paris, les nouveaux loyers de référence, applicables à compter du 1er juillet 2023, viennent d’être publiés. Une carte interactive, disponible sur www.referidf.com, permet en quelques clics d’identifier le loyer de référence du quartier dans lequel se trouve votre logement.
À noter : les loyers de référence sont établis avec une limite haute (loyer de référence majoré de 20 %) et une limite basse (loyer de référence minoré de 30 %), fourchette dans laquelle le loyer pourra être librement fixé par le bailleur.
Arrêté préfectoral n° IDF-2023-05-30-00005, publié le 30 mai 2023
