Actualité Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer des offres de reclassement…cpga-asso cpga-asso02/10/2024
Actualité Des dégrèvements de taxe foncière pour les agriculteurs victimes d’une perte de récoltes Pour faire face à la baisse de rendement des productions agricoles en raison des conditions…cpga-asso cpga-asso01/10/2024
Actualité Crédits et réductions d’impôt : une date limite pour modifier l’avance de janvier 2025 Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 12 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de…cpga-asso cpga-asso01/10/2024
Actualité Comment distinguer une sous-location d’un contrat de prestations de services ? L’opération par laquelle un locataire commercial met les locaux loués à la disposition d’autres entreprises…cpga-asso cpga-asso30/09/2024
Actualité Poursuite d’activités entre deux associations : quel est le sort des contrats de travail ? L’association qui reprend l’activité auparavant exercée par une autre association doit, en principe, poursuivre les…cpga-asso cpga-asso30/09/2024
Actualité DSN et décalage de la paie : l’information de l’Urssaf est indispensable ! Les entreprises d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie ont jusqu’au 15 du…cpga-asso cpga-asso30/09/2024
Actualité L’investissement responsable peine à se faire connaître Selon un sondage récent, 73 % des Français n’ont jamais entendu parler des labels liés à…cpga-asso cpga-asso27/09/2024
Actualité Transformation d’une SARL en société par actions : gare au formalisme ! Lorsqu’une SARL se transforme en SAS ou en SA, l’assemblée générale des associés doit approuver…cpga-asso cpga-asso26/09/2024
Actualité Contrat de prestation de services : qui indemnise les accidents du travail ? Sauf faute intentionnelle de l’employeur, ce dernier ne peut pas être condamné à indemniser ses…cpga-asso cpga-asso26/09/2024
Actualité Un soutien pour les entreprises victimes d’inondations dans le Sud de la France Les entreprises en difficulté à la suite des récentes inondations survenues dans les Alpes-Maritimes peuvent…cpga-asso cpga-asso26/09/2024