La lettre d’information sur les droits, pénalités et intérêts de retard, adressée à la société…
admin18/08/2023
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La Cnil soumet à consultation publique un projet de recommandation destiné à clarifier les obligations…
admin17/08/2023
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments…
admin16/08/2023
À compter du 9 septembre 2023, les périodes d’essai prévues par les conventions collectives ne pourront plus…
admin16/08/2023
La généralisation de la facturation électronique dont l’entrée en vigueur était prévue le 1 juillet 2024…
admin16/08/2023
L’inaction d’une entreprise, même sur une période relativement courte, peut caractériser une opposition à contrôle…
admin14/08/2023
Certaines associations, qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, doivent respecter les règles de la commande publique.
admin14/08/2023
Le même régime social s’appliquera, à compter du 1 septembre 2023, à l’indemnité de rupture conventionnelle et…
admin14/08/2023
Le site www.impots.gouv.fr autorise désormais la déclaration d’un don manuel même lorsqu’il existe des donations…
admin11/08/2023
