La résidence principale d’un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire est insaisissable par ses créanciers…
cpga-asso cpga-asso19/09/2024
Toutes nos actualités
Les cotisations versées par les Français en 2023 sur leurs contrats d’épargne retraite ont progressé de…
cpga-asso cpga-asso18/09/2024
L’employeur confronté à des faits de harcèlement sexuel doit mener une enquête loyale et impartiale.
cpga-asso cpga-asso18/09/2024
En cas de cession d’un bien réalisée par une EARL, l’associé exploitant doit avoir débuté…
cpga-asso cpga-asso17/09/2024
Les juges viennent d’identifier de nouvelles situations dans lesquelles un manquement de l’employeur peut donner…
cpga-asso cpga-asso17/09/2024
Les propriétaires d’un bien immobilier au 1 janvier 2024 devront s’acquitter de la taxe foncière 2024 au plus…
cpga-asso cpga-asso16/09/2024
L’association qui collecte des dons via une plate-forme en ligne est seule responsable des conséquences…
cpga-asso cpga-asso16/09/2024
Le ministère de l’Économie et des Finances vient d’ouvrir un espace en ligne dédié à…
cpga-asso cpga-asso16/09/2024
Une étude a calculé le temps nécessaire pour qu’un achat immobilier s’avère plus rentable qu’une…
cpga-asso cpga-asso13/09/2024
