Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité de la…
cpga-asso cpga-asso18/07/2024
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L’Insee vient de publier l’indice de révision des loyers pour le 2e trimestre 2024.
cpga-asso cpga-asso17/07/2024
Au cours de l’été, les avis d’impôt sur les revenus de 2023 seront mis en ligne…
cpga-asso cpga-asso17/07/2024
L’exploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulés dans un bail rural environnemental…
cpga-asso cpga-asso16/07/2024
Le Conseil d’État vient d’annuler la tolérance administrative permettant de ne pas appliquer le durcissement…
cpga-asso cpga-asso16/07/2024
Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil…
cpga-asso cpga-asso15/07/2024
Dans une association, la demande d’autorisation de licencier un salarié protégé doit être déposée à…
cpga-asso cpga-asso15/07/2024
La durée globale des CDD doit être déduite de la période d’essai du CDI conclu…
cpga-asso cpga-asso15/07/2024
Sur 40,7 millions de foyers fiscaux ayant souscrit une déclaration de revenus pour 2022, 18,2 millions d’entre eux…
cpga-asso cpga-asso12/07/2024
