Une société s’estimant lésée par une réforme législative ne peut pas porter plainte avec constitution…
admin25/11/2024
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Dans le cadre d’une succession, le conjoint survivant qui n’entretient pas un bien immobilier dont…
admin22/11/2024
Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais vient d’être…
admin21/11/2024
Les contribuables qui ont demandé, en 2024, un changement de leur taux de prélèvement à la…
admin21/11/2024
Le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié…
admin20/11/2024
Le gouvernement a récemment annoncé que le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs, qui…
admin20/11/2024
Pour aider les exploitants agricoles à surmonter les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles ils sont…
admin19/11/2024
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur la prise en compte des aides à l’embauche…
admin19/11/2024
Attendu de longue date, un décret récent crée un registre public permettant d’enregistrer les mandats…
admin19/11/2024
