Actualité Paiement de la taxe d’habitation : le 16 décembre au plus tard ! Les contribuables ont jusqu’au 16 décembre 2024 pour payer, le cas échéant, la taxe d’habitation (le 21 décembre…admin13/11/2024
Actualité Escroqueries au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ? Le client d’une banque qui a procédé à des virements frauduleux à la suite d’un…admin13/11/2024
Actualité Propos à caractère sexuel échangés par mail : un licenciement est-il justifié ? Le licenciement fondé sur des propos à caractère sexuel échangés via la messagerie professionnelle mais…admin13/11/2024
Actualité Un contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles Simplification oblige, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles est instauré.admin12/11/2024
Actualité Impôts commerciaux : quand une association exerce une activité lucrative L’association qui gère un espace de coworking dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales…admin12/11/2024
Actualité Les prévisions du plafond de la Sécurité sociale pour 2025 Le plafond mensuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 3 925 € à compter du…admin12/11/2024
Actualité La loi « anti-Airbnb » est définitivement adoptée ! La loi « anti-Airbnb » prévoit la réduction des avantages fiscaux de la location meublée touristique et…admin08/11/2024
Actualité Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2024 ? À l’approche des fêtes de fin d’année, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à…admin08/11/2024
Actualité Tous les comptes utilisés à l’étranger doivent être déclarés Le Conseil d’État élargit la notion de compte à l’étranger : l’obligation déclarative s’étend au-delà des…admin07/11/2024
Actualité Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence ! Un dirigeant de société en liquidation judiciaire ne peut être condamné pour insuffisance d’actif que…admin07/11/2024