Barème GSC – Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise
Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une cessation d’activité pour motif économique ou à une révocation, après 12 mois d’affiliation et pendant 12 mois, une indemnité équivalant soit à 55 % du revenu net fiscal professionnel, soit à 70 % de ce revenu. Le pourcentage de la cotisation due par le chef d’entreprise est alors établi en fonction de trois tranches.
À noter: le dirigeant non exposé au risque de révocation (artisan, commerçant, entrepreneur individuel, etc.) bénéficie d’un abattement de 15 % sur sa cotisation.
| revenu net fiscal | niveau d’indemnisation pendant 12 mois (1) | |
|---|---|---|
| 55 % du revenu | 70 % du revenu | |
| Taux de la cotisation | ||
| Revenu inférieur à 20 568 € (2) | 3 % | Non prévu |
| Tranche A du revenu (entre 20 568 € et 41 136 €) | 3 % | 3,98 % |
| Tranche B du revenu (entre 41 136 € et 164 544 €) | 3,23 % | 4,28 % |
| Tranche C du revenu (au-delà de 164 544 € limité à 329 088 €) | 3,68 % | 3,68 %(3) |
| (1) La GSC propose plusieurs options permettant d’augmenter la durée d’indemnisation. (2) La cotisation est calculée sur la base d’un revenu correspondant à 20 568 €. (3) La garantie sur la tranche C du revenu net est limitée à 55 % de cette tranche. |
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Moyennant une cotisation de 420 € par an, ceux ayant créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans peuvent percevoir une indemnité annuelle forfaitaire de 5 988 € si leur revenu 2020 est inférieur à 20 568 €.
GSC : 77, boulevard du Montparnasse 75006 PARIS – Tél. : 01 45 72 63 10 – www.gsc.asso.fr
Barème APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)
Le « régime commun » de l’APPI s’adresse à tous les dirigeants de société et d’entreprise individuelle (y compris les professions libérales et les agents commerciaux) ayant au moins 12 mois d’existence. Il assure, après 12 mois de cotisation, une indemnisation pendant les 12 mois suivant la cessation d’activité du fait d’un dépôt de bilan.
| Allocation souhaitée sur 12 mois | Taux à appliquer sur le revenu professionnel annuel (2) |
|---|---|
| 55 % du revenu fiscal | 2,75 % |
| 70 % du revenu fiscal | 3,74 % |
| (1) La cotisation annuelle à verser à l’association pour 2021 est fixée, en principe, à 300 € H.T.. À cette cotisation annuelle fixe s’ajoute une somme de 115 € H.T. payable une seule fois lors de l’adhésion pour les frais de constitution de dossier. (2) Pour les gérants majoritaires, professions libérales et autres indépendants. Pour les mandataires sociaux relevant du régime général de la Sécurité sociale, les taux sont de 2,58 % pour une garantie de 55 % du net imposable et de 3,28 % pour une garantie de 70 % du net imposable. |
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Le régime commun propose plusieurs options qui permettent d’augmenter le montant et la durée d’indemnisation. L’APPI propose également un régime « révocation ».
Le régime « créateurs » (entreprises de moins d’un an d’existence) ouvre droit, après 12 mois de carence, à une allocation de 11 000 € par an pour une cotisation annuelle de 600 € (adhésion de 125 € HT sans frais de dossier).
APPI : 25, boulevard de Courcelles 75008 PARIS – Tél. : 01 45 63 92 02 – www.appi-asso.fr
Régime April Assurances
April permet notamment aux mandataires sociaux et aux travailleurs non salariés de bénéficier, après 12 mois d’affiliation, d’une indemnisation en cas de cessation d’activité pour motif économique, calculée, au choix, sur 80 % de l’assiette de leur garantie pendant 9 mois, ou sur 50 % pendant 15 mois.
L’assiette de la garantie correspond au dernier revenu annuel déclaré, dans la limite de 205 680 € pour 2021 (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), et aux dividendes (limités à 20 000 €).
Le taux de la cotisation est fixé à 3,46 % du revenu déclaré et les frais de dossier à 70 € pour 2021.
April propose aussi une option « révocation » (taux de la cotisation fixé à 1,63 %).
Les créateurs d’entreprise peuvent, eux, se voir allouer une allocation de 5 000 € par an en contrepartie d’une cotisation de 453 € par an.
April assurances : Immeuble Aprilium, 114, boulevard Marius Vivier Merle – 69439 LYON Cedex 03 – Tél. : 0 974 50 20 20 – www.april.fr
