Un avocat était chargé de défendre les intérêts de salariés dans le cadre d’un litige qui les opposait à leur employeur. Suite à un différend sur ses honoraires, il avait adressé une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à ses clients pour en obtenir le paiement, puis saisi le bâtonnier de son ordre d’une demande en fixation desdits honoraires.
La question s’était alors posée de savoir si la demande de l’avocat était recevable au regard du délai dont disposent les professionnels pour agir s’agissant des biens ou des services qu’ils fournissent à des consommateurs, à savoir 2 ans.
La cour d’appel avait répondu positivement en retenant que la LRAR envoyée par l’avocat avait interrompu la prescription.
Une position invalidée par la Cour de cassation qui a estimé que la prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin et qu’elle ne pouvait pas être interrompue par l’envoi d’une LRAR.
La demande d’un avocat en fixation de ses honoraires à l’encontre d’un client consommateur doit donc être formée dans le délai de 2 ans à compter de la fin de sa mission.
