Une ordonnance du 20 août 2015, complétée récemment par un décret du 30 octobre 2015, prévoit pour tout consommateur « le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de résoudre à l’amiable le litige qui l’oppose à un professionnel ». A l’instar des entreprises, les avocats doivent donc, depuis le 1er janvier 2016, offrir à leurs clients consommateurs la possibilité de recourir à un tel dispositif en cas de litige de nature contractuelle, c’est-à-dire essentiellement en matière d’honoraires.
Ainsi, le Conseil National des Barreaux (CNB), lors d’une résolution votée les 11 et 12 décembre derniers, a décidé d’installer un médiateur national de la consommation de la profession d’avocat. Ce dernier devrait être désigné par l’assemblée générale des 22 et 23 janvier 2016. Il devra répondre à certaines conditions comme posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation et ne pas être en situation de conflit d’intérêts, et le cas échéant le signaler. Il sera nommé pour une durée minimale de trois ans et sera rémunéré indépendamment du résultat de la médiation.
À noter : les candidatures pour devenir médiateur national de la consommation de la profession d’avocat doivent être présentées avant le 14 janvier 2016.
Ce nouveau médiateur national de la consommation de la profession d’avocat aura pour mission de trouver une solution plus rapide et moins onéreuse que la réponse judiciaire à la résolution d’un litige de nature contractuelle opposant un avocat et son client. En pratique, les consommateurs pourront déposer une demande de médiation en ligne sur un site dédié.
Notons que la médiation n’est pas une obligation pour le consommateur qui pourra toujours choisir de saisir la justice pour résoudre son conflit. À cet égard, toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge est interdite.
