La Cour de cassation a décidé qu’une clause de non-concurrence s’impose à un avocat collaborateur libéral même si elle ne comporte pas de délimitation géographique.
Dans cette affaire, un avocat avait signé avec un cabinet une convention de présentation de clientèle assortie d’un contrat de collaboration libérale. Il s’était également engagé à ne pas faire concurrence, pendant trois ans, à ce cabinet.
Saisie de la question de sa validité, la Cour d’appel de Paris a considéré que la clause de non-concurrence était disproportionnée au regard de la liberté d’exercice de l’avocat puisqu’elle ne comportait pas de limitation géographique.
Mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que la cour d’appel aurait dû rechercher si « cette obligation de non-concurrence était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ». La seule absence de délimitation territoriale ne permet pas d’annuler la clause de non-concurrence.
