Comme nombre de professionnels libéraux, les avocats sont concernés par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » publiée au Journal officiel le 7 août dernier. Panorama des principaux changements apportés.
Extension du droit de postulation
Pour plaider devant une juridiction autre que le tribunal de grande instance (TGI) et la cour d’appel dont il dépend, un avocat doit faire appel à un confrère rattaché à ladite juridiction. Cette règle de postulation a été légèrement modifiée par la loi Macron. Son principe n’est pas remis en cause, mais la loi instaure un principe de multipostulation qui offre la possibilité aux avocats de plaider devant l’ensemble des TGI du ressort de la cour d’appel dans lequel ils sont établis. Cette multipostulation n’est néanmoins pas autorisée dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, de partage ou de licitation, pour un dossier traité au titre de l’aide juridictionnelle et enfin, lorsque l’avocat présente une affaire qu’il ne plaide pas.
À noter : cette extension du droit de postulation entrera en vigueur le 1er août 2016.
Installation d’un bureau secondaire
Pour installer un bureau secondaire dans le ressort d’un barreau différent de celui dans lequel il est établi, un avocat doit obtenir l’autorisation préalable dudit barreau. Jusqu’à présent, le barreau avait trois mois pour répondre à la demande de l’avocat. Désormais, le délai est fixé à un mois. À défaut de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée. Par ailleurs, l’avocat doit satisfaire à ses obligations en matière d’aide à l’accès au droit, d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et de commission d’office dans le ressort du TGI où il dispose d’un bureau secondaire comme dans celui dans lequel se trouve son bureau principal.
Obligation d’établir une convention d’honoraires
La loi Macron impose désormais que soit systématiquement conclue entre un avocat et son client une convention d’honoraires. Cette convention doit être écrite et concerne toutes les matières traitées et l’ensemble des prestations offertes (postulation, consultation, assistance, conseil…). Seuls dans des cas exceptionnels, notamment dans les situations d’urgence, de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale, il peut être dérogé à cette obligation. Dans cette convention, doit être indiqué soit le montant des honoraires, soit le mode de détermination des diligences prévisibles ainsi que les frais et débours envisagés.
Par ailleurs, le texte vient préciser qu’en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat doivent désormais être calculés sur la base d’un tarif dont les modalités de fixation feront l’objet d’un prochain arrêté. Et d’une manière générale, les avocats doivent afficher les tarifs qu’ils pratiquent, de manière visible et lisible, tant dans leur cabinet que sur leur site Internet.
