L’action en paiement de ses honoraires, engagée par un avocat contre un client personne physique qui a fait appel à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, doit être intentée dans un délai de deux ans. Ce délai étant celui qui s’applique à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs.
C’est ce qu’a clairement affirmé la Cour de cassation, qui a mis fin ainsi à une incertitude en la matière. En effet, certains tribunaux estimaient qu’une telle action se prescrivait, non pas dans un délai de deux ans, mais dans un délai de cinq ans (délai de prescription de droit commun), car selon eux, le client d’un avocat ne peut pas être considéré comme un consommateur.
À noter : le délai de prescription de cinq ans s’applique à l’action intentée par un professionnel contre une personne morale ou contre une personne physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, dans les deux cas, ces personnes n’étant pas considérées comme des consommateurs.
Cassation civile 2e, 26 mars 2015, n° 14-15013
Cassation civile 2e, 26 mars 2015, n° 14-11599
