Né de la loi du 28 mars 2011 relative à la modernisation des professions judiciaires ou juridiques, l’acte d’avocat apporte une plus grande sécurité aux actes juridiques conclus tant par les particuliers que par les entreprises, et ce dans toutes les domaines du droit (droit de la famille, droit des affaires, droit social…). En effet, contresigné par l’avocat, cet acte permet notamment de garantir que le consentement des parties est éclairé.
Jusqu’à présent, ces actes étaient passés sous format papier et pouvaient être conservés grâce à un dispositif de stockage numérique dénommé « Avosactes ».
Une nouvelle étape a été franchie le 19 mai dernier avec le lancement de l’e-acte d’avocat sur la plate-forme e-barreau. Désormais, l’acte d’avocat peut également être créé par voie électronique. Il a la même valeur qu’un acte d’avocat papier, mais offre également :
– une date certifiée ;
– une signature accélérée sans délais postaux ;
– un archivage probatoire de longue durée garanti, sécurisé et accessible en ligne.
En pratique, l’avocat rédige l’acte et le dépose sur la plate-forme. Chaque partie reçoit un message l’invitant à consulter et signer l’acte grâce à un code d’accès envoyé par SMS. L’avocat contresigne l’acte, qui est archivé avec son dossier de preuve pendant au moins 5 ans.
Précision : pour accéder à son espace personnel, l’avocat doit se doter d’une clé d’identification dont le coût s’élève à 162 €, valable 3 ans.
CNB, conférence du 19 mai 2015
