La loi relative au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, votée durant l’été, limite le nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis de façon simultanée par une même entreprise. Concrètement, le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine civile ne peut excéder un pourcentage de l’effectif de l’entreprise d’accueil. L’entrée en vigueur de ce quota est subordonnée à la parution d’un décret, qui doit également en fixer le seuil.
À noter : un taux de 10 % a été évoqué au cours des débats parlementaires.
L’ordre des avocats de Paris a alerté le gouvernement sur les conséquences de cette loi pour les élèves-avocats qui doivent accomplir un certain nombre de stages obligatoires dans le cadre de leur formation afin d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). La loi ayant pour effet de restreindre la capacité d’accueil des cabinets et, corrélativement, de générer des difficultés d’accès aux stages pour les élèves-avocats.
Par une lettre du 4 septembre 2014, le ministre du Travail a indiqué, conformément aux travaux parlementaires, que les élèves-avocats étaient exclus du champ d’application de cette loi.
L’ordre des avocats de Paris invite les cabinets à diffuser ce courrier afin de lever les éventuelles incertitudes ou inquiétudes.
Ordre des avocats de Paris, actualité du 17 septembre 2014
Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11
