Les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats obéissent à une procédure particulière. Ainsi, elles doivent être portées devant le bâtonnier de l’ordre, lequel prend sa décision dans un délai de 4 mois. Cette décision est ensuite notifiée à l’avocat concerné et à son client.
La décision prise par le bâtonnier peut elle-même faire l’objet, de la part de l’avocat ou de son client, d’un recours devant le premier président de la cour d’appel. Recours qui, selon les textes (décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat), est formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai d’un mois.
Sachant que les tribunaux considèrent que la formalité de la lettre recommandée n’est destinée qu’à régler toute contestation sur la date du recours et n’a pas d’autre finalité. Autrement dit, et la Cour de cassation vient de le rappeler, un recours contre la décision du bâtonnier prise en matière d’honoraires peut valablement être formé par lettre simple envoyée ou déposée au greffe de la cour d’appel.
