Depuis le 1er janvier 2013, tout retard de paiement entre professionnels est sanctionné d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le débiteur étant redevable de plein droit de cette somme qui s’ajoute aux pénalités de retard. Dans une relation entre professionnels, les factures et conditions générales de règlement doivent mentionner cette indemnité. Le Conseil national des barreaux vient de préciser que les avocats doivent également a priori faire figurer cette mention dans leurs conventions d’honoraires signées avec un professionnel.
Important : l’absence de mention de l’indemnité forfaitaire est sanctionnée d’une amende de 75 000 € lorsque l’oubli concerne une facture et de 15 000 € lorsqu’il concerne les conditions générales de règlement ou une convention d’honoraires.
Conseil national des barreaux, communiqué du 6 mai 2013
