Pris en application de la loi Macron, un récent décret lève partiellement l’interdiction pour les avocats et les sociétés d’avocats d’exercer des activités commerciales. En effet, ils sont désormais autoriser à commercialiser, à titre accessoire, des biens ou des services connexes à l’exercice de leur profession si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d’autres membres de la profession.
Précision : sont ainsi autorisées l’édition juridique, la formation professionnelle ou encore la mise à disposition de moyens matériels ou de locaux au bénéfice d’autres avocats ou sociétés d’avocats.
L’avocat ou la société d’avocats qui fait usage de cette dérogation doit en informer par écrit, le conseil de l’ordre du barreau dont il ou elle relève dans un délai de 30 jours suivant le début de l’activité concernée. Le conseil de l’ordre peut alors lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d’apprécier si une telle activité est compatible avec les règles de déontologie de la profession.
Cette exception est entrée en vigueur depuis le 1er juillet dernier.
À savoir : un autre décret, publié le même jour, modifie les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d’exercice libéral (Sel) et des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) d’avocats. Parmi les aménagements apportés, figure notamment la suppression du principe de l’unicité d’exercice dans les Sel. Ainsi, les associés de Sel constituées à partir du 1er août 2016 ont désormais le choix de prévoir ou non l’obligation de pratiquer leur activité professionnelle exclusivement au sein de la société.
Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016, JO du 30
Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016, JO du 30
