Délai variable
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2022 ou du 1er trimestre 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2022 ou du 1er trimestre 2022.
• Déclaration annuelle des honoraires, commissions et courtages (sommes supérieures à 1 200 € par bénéficiaire) versés en 2021 déposée via la DSN.
5 avril 2022
• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de mars 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2022 versés au plus tard le 31 mars 2022.
• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).
• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).
12 avril 2022
• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars 2022.
15 avril 2022
• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de mars 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 1er trimestre 2022.
• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mars 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2022.
• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mars 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2022.
• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mars 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 €, ou au cours du 1er trimestre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.
24 avril 2022
• Redevables partiels de la TVA : détermination du coefficient de déduction définitif pour 2021 et régularisation des déductions opérées en 2021 sur la base du coefficient provisoire.
30 avril 2022
• Versement de régularisation, le cas échéant, de la contribution à la formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, de la contribution 1 % CPF-CDD et de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mai).
• Entreprises bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine : envoi à l’Urssaf et à la Direccte de la déclaration des mouvements de main-d’œuvre pour l’année 2021.
