Le ministre de l’Économie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les bailleurs pour limiter les impacts de la perte de revenus fonciers du fait de la crise sanitaire.
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Depuis le 1 octobre 2020, les TPE et les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique qu’elles engagent pour leurs locaux.
Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté.
En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet de bénéficier d’une restitution partielle ou totale des droits indûment versés au titre de l’impôt sur la plus-value.
Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit la réforme de la fiscalité des véhicules engagée l’an dernier.
À partir de 2023, les entreprises pourraient, sous certaines conditions, constituer un groupe en matière de TVA.
La plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise pourrait être temporairement étalée.
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées pour 2021.
Les associations bénéficiaires d’une assurance-vie n’ont plus à transmettre à l’assureur un « certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès ».
Un régime favorable pourrait être instauré afin d’étaler voire différer l’imposition des plus-values latentes des actifs que les entreprises réévalueraient à leur bilan.
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