Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent.
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Ces logiciels malveillants sont diffusés par des pirates informatiques dans le but d’extorquer de l’argent aux entreprises.
Lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et une entreprise vérifiée, la commission des impôts peut être saisie.
Le plafond d’exonération sociale et fiscale des sommes versées par l’employeur au titre du forfait mobilités durables a été relevé pour 2022 et 2023.
Le bailleur peut aller au-delà du plafonnement des loyers si le bien loué présente des caractéristiques particulières.
Jusqu’au 31 décembre prochain, la participation de l’employeur aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5,92 € par titre.
Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
Si vous vous rendez compte que vous avez commis une erreur dans votre déclaration de revenus, vous pouvez encore la corriger.
Les salariés peuvent débloquer leur épargne salariale de manière anticipée jusqu’au 31 décembre 2022.
Les entreprises économiquement affectées par la guerre en Ukraine peuvent souscrire un PGE « Résilience » jusqu’au 31 décembre 2022.
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