Pour contrer les effets de l’inflation, la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) est plafonnée pendant un an.
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Les employeurs peuvent verser une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales à leurs salariés.
Également appelée « donation au dernier vivant », la donation entre époux permet d’accroître les droits successoraux du conjoint survivant.
Lorsqu’il est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, un bail portant sur un local à usage commercial peut échapper au statut des baux commerciaux.
L’intéressement est instauré au sein de l’entreprise au moyen, en principe, d’un accord collectif.
Pour parer à une baisse de rendement, il peut être opportun de « transformer » votre vieux contrat d’assurance-vie.
Une vérification de comptabilité est, en principe, limitée à 3 mois pour les PME.
Le barème Macron, qui fixe les limites de l’indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, doit être appliqué par les juges.
Un couple marié, avec ou sans contrat de mariage, peut changer de régime matrimonial à tout moment.
Les employeurs de moins de 150 salariés peuvent bénéficier d’un taux de cotisation AT/MP réduit pour leurs salariés qui exercent des fonctions support de nature administrative.
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