L’aide à l’arrachage définitif de vignes peut être demandée jusqu’au 13 novembre. Son montant est fixé à 4 000 € par hectare.
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Un architecte avait saisi la justice alors qu’une clause, présente au contrat de maîtrise d’œuvre, prévoyait la mise en œuvre préalable d’une procédure de conciliation. Son action a été jugée irrecevable.
La procédure de contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes œuvrant dans les secteurs de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant est entrée en vigueur le 23 septembre 2024 à Paris, en Essonne, en Vendée ainsi que dans les Hauts-de-Seine, le Maine-et-Loire et le Nord.
L’URPS médecins libéraux Île-de-France a enquêté sur les dépenses mensuelles des praticiens pour leurs outils numériques. Selon les résultats qui viennent d’être publiés, le numérique représenterait entre 15 et 20 % des frais de fonctionnement des médecins.
Les montants provisoires des aides bovines, ovines et caprines pour la campagne 2024 en métropole ont été dévoilés.
Seules les sages-femmes, personnes physiques, peuvent bénéficier de l’exonération automatique de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les associations organisant un évènement nécessitant un service d’ordre important doivent rembourser à l’État les prestations de sécurisation directement imputables à l’évènement, exécutées dans leur intérêt et excédant les besoins normaux de sécurité.
Pour aider les personnes qui souhaitent commencer une activité physique ou accentuer leur pratique sportive, la Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs (FFMKR) propose un outil d’accompagnement accessible à tous les kinésithérapeutes.
Comme chaque année, les détenteurs de ruches doivent les déclarer le 31 décembre au plus tard.
Les déclarations de créances adressées à l’un quelconque des associés d’une SCP de mandataires judiciaires désignée comme liquidateur judiciaire sont valables.
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