Le géomètre-expert qui dépose une demande de permis d’aménager auprès d’une commune doit appliquer les règles d’urbanisme en vigueur à la date de ce dépôt, quand bien même ces règles sont ultérieurement déclarées illégales.
Les Ehpad dont la capacité d’accueil autorisée est inférieure à 200 résidents ne peuvent désigner qu’un seul médecin coordonnateur.
Certaines prestations servies par le régime d’assurance invalidité-décès des auxiliaires médicaux libéraux de la Carpimko, la caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes sont revues à la baisse.
Le dispositif de prêts bonifiés, dont la mise en place avait été annoncée par les pouvoirs publics pour aider les entreprises viticoles à rembourser leur prêt garanti par l’État, est désormais ouvert.
Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent recruter en intérim uniquement des professionnels ayant au moins 2 ans d’expérience dans leur domaine.
Copier soi-même en le scannant ou en le photographiant un dossier de procédure pénale lors de sa consultation, comme le prévoyait un récent décret, excède le simple droit de consultation prévu par la loi.
Un récent décret fixe les modalités de suivi de l’organisation de travail des salariés résidant à titre principal dans un habitat inclusif.
Dans son dernier rapport « Charges et produits », la Caisse nationale d’assurance-maladie (Cnam) envisage de ne plus rembourser les prescriptions des médecins libéraux ayant choisi d’exercer en dehors du système conventionnel.
Le médecin qui transmet à ses étudiants des photographies permettant de reconnaître une patiente doit obtenir l’accord de cette dernière.
Un avenant à la Convention nationale de 2022 acte de nouvelles missions à l’officine, revalorise certains honoraires et fixe de nouveaux objectifs de transition écologique et de santé publique.
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