Professions Libérales

La clause de renonciation à la condition suspensive d’obtention d’un prêt ne doit pas nécessairement être manuscrite lorsque la promesse unilatérale de vente est réalisée par acte authentique.

Afin de mieux connaître le recours à l’exercice mixte, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a mené l’enquête auprès de ses praticiens. Ce sont les plus jeunes et les femmes qui sont le plus attirés par ce double exercice.

Suite à la création d’un cahier des clauses administratives générales et techniques pour la maîtrise d’œuvre par Bercy, l’ensemble des documents proposés par le CNOA pour répondre aux marchés publics ont été mis à jour.

Un décret publié le 4 juin dernier définit les conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin applicables aux activités à distance réalisées par les auxiliaires médicaux et par les pharmaciens.

Covid-19 oblige, la profession de commissaire de justice a dû s’adapter pour pouvoir poursuivre ses missions de service public.

À partir de fin septembre 2021, les infirmiers seront enregistrés dans le répertoire de référence des professionnels intervenant en santé (RPPS) par l’Ordre National des Infirmiers (ONI), comme le sont déjà d’autres professions.

Attendue depuis la loi HPST de 2009, l’entrée du pharmacien dit « correspondant » dans l’exercice officinal est devenue réalité à la fin du mois de mai dernier.

Un décret vient de préciser les modalités d’obtention des aides des collectivités territoriales pour les vétérinaires qui s’installent dans des zones identifiées comme fragiles et qui contribuent à la permanence des soins aux animaux d’élevage.

Le notaire qui établit un acte de partage atteint d’une cause de nullité car il ne prend pas en compte l’existence d’une charge grevant un legs commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

Afin d’aider les praticiens à conjuguer nouvelles règles déontologiques et communication, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) vient de publier un guide de recommandations.