Un avenant à la Convention nationale de 2022 acte de nouvelles missions à l’officine, revalorise certains honoraires et fixe de nouveaux objectifs de transition écologique et de santé publique.
La période d’essai d’un contrat de collaboration libérale ne peut pas être rompue pendant un arrêt de travail pour maladie du collaborateur, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à son état de santé.
Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes lance une série de questionnaires pour mieux connaître les différents modes d’exercice de la profession et pouvoir proposer des réponses adaptées aux besoins en santé des Français.
Pour être recevable, l’action en responsabilité initiée par un donataire à l’encontre d’un notaire n’est pas subordonnée à la mise en cause des autres donataires.
Signé au début du mois de juillet 2024, le premier avenant à la Convention dentaire avec l’Assurance maladie fixe notamment le tarif horaire de la régulation téléphonique des chirurgiens-dentistes en Centre 15.
En matière de médecine ou de chirurgie esthétique, seuls les actes poursuivant une finalité thérapeutique sont exonérés de TVA, a rappelé le Conseil d’État.
Un récent arrêté fixe le montant de la rémunération forfaitaire des professionnels de santé qui participeront aux campagnes de vaccination contre le Papillomavirus (HPV) dans les collèges.
Même en cas d’intervention concomitante de plusieurs avocats, pour une même procédure couverte par l’aide juridictionnelle, aucune autre rémunération ne peut être sollicitée.
Un décret publié récemment met en œuvre la possibilité pour les patients en affection longue durée (ALD) de désigner un référent infirmier pour « mieux coordonner les soins avec l’ensemble des professionnels de santé intervenants ».
Pour que des photographies soient considérées comme des œuvres d’art et puissent bénéficier du taux réduit de TVA lors de leur vente, l’administration fiscale n’exige plus qu’elles témoignent d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur.
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