Professions Libérales

Une loi récemment publiée permet aux professionnels de santé de déroger au respect du secret professionnel en cas de suspicion de violence conjugale. Ils peuvent désormais signaler cette situation sans l’accord de la victime, à condition de l’avoir informée de leur démarche.

À titre exceptionnel, les notaires ne paieront pas de cotisation au titre de la garantie collective en 2020.

L’Agence nationale du DPC (Développement Professionnel Continu) a lancé mi-juillet le document de traçabilité « Mon DPC », une interface pour permettre à tous les professionnels de santé de conserver tout au long de leur vie active les justificatifs de leur parcours de DPC.

Un guide pratique sur les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice vient d’être élaboré par les professions concernées elles-mêmes.

Dans son dernier rapport « Charges et produits » publié début juillet, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pose le problème des centres de santé dentaire qui s’implantent dans certaines régions où l’offre de soins est pourtant déjà fortement développée.

Selon une synthèse de la Commission des comptes, le déficit de la Sécurité sociale va atteindre des records en 2020 (52 milliards d’euros) à cause de la crise sanitaire du Covid-19. Et pour la première fois depuis 2012, les quatre branches (maladie, retraite, famille, accidents du travail) seront déficitaires.

Alors que des « clusters » apparaissent régulièrement et qu’il faut anticiper un potentiel rebond, l’État a pris différentes mesures, notamment la prolongation de la pratique du télésoin pour les masseurs-kinésithérapeutes jusqu’au 30 octobre 2020 pour éviter les déplacements des patients.

Un chirurgien qui crée une activité libérale dans le cadre de la restructuration de son activité salariée préexistante ne peut pas bénéficier de l’exonération d’impôt prévue en cas de création d’une entreprise nouvelle.

Alors que le chantier des revalorisations salariales des personnels soignants s’achève, le gouvernement annonce d’ores et déjà 33 nouvelles mesures visant à réformer le système de soins français. Il souhaite renverser « des logiques qui ont pu faire perdre aux soignants le sens de ce qu’ils font au quotidien ».

Lorsqu’il conteste une contravention pour son client, l’avocat n’a pas à justifier d’un mandat écrit.