Professions Libérales

Le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet (FAMI) 2019 de 5 145 € maximum peut être accordé aux praticiens sous réserve de remplir certaines formalités au 1 trimestre 2020. La Fédération française de masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) rappelle la marche à suivre sur son site internet.

Les médecins s’installant dans des territoires proposant une offre de soins insuffisante peuvent se voir octroyer de nouvelles aides.

Avec la signature de l’avenant n° 3 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, un nouveau devis conventionnel simplifié s’appliquera au 1 janvier prochain. Il fait suite à l’entrée en vigueur des tarifs plafonnés sur la prothèse dans le cadre de la réforme de la Santé sur le reste à charge zéro (RAC 0).

Une récente enquête livre les clés d’une collaboration réussie entre les entreprises et leurs avocats.

Le Conseil d’État, dans une récente décision, considère que l’interdiction totale de publicité pour les médecins et dentistes français n’est pas conforme au principe de libre concurrence du droit européen.

L’huissier de justice qui délivre un congé rural pour reprise à une personne qui n’a pas la qualité de locataire doit indemniser le bailleur du préjudice qu’il subit en raison de l’annulation de ce congé.

Pour renforcer le recours aux génériques, moins chers que les médicaments originaux, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait pris des mesures encadrant l’usage de la mention « non substituable » (NS). Un arrêté vient de préciser les seules situations où le médecin pourra exclure à compter de 2020 une substitution générique.

En l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’est pas tenu de rechercher, un notaire n’a pas à mettre en garde son client contre l’éventuelle faillite d’une des parties en présence.

Un arrêt du 22 novembre 2019 du Conseil d’État vient de rejeter le recours que l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait formé pour faire annuler un arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation à la chiropraxie.

Les conditions d’accès à la profession de commissaire de justice et les modalités de déroulement de la formation permettant de l’exercer ont été précisées.