Un permis de construire ne peut plus faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux au-delà d’un délai raisonnable, soit plus d’un an après son affichage sur le terrain.
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Selon une étude de Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 12 100 médecins libéraux ont cumulé leur emploi avec leur retraite en 2018. Soit près de 10 % des effectifs. Un chiffre qui a presque triplé en sept ans.
Un notaire n’a pas l’obligation d’effectuer des recherches sur la situation d’un client en dehors des publications légales.
L’Agence nationale du médicament vétérinaire (Anses-ANMV) propose aux praticiens un guide élaboré avec les professionnels du secteur sur les bonnes pratiques à adopter pour gérer l’approvisionnement en produits et le risque de pénurie.
La Cour de cassation apporte des précisions sur la fin du mandat d’un avocat.
Pour pouvoir exercer, les assistants dentaires doivent être titulaires du titre correspondant et être enregistrés dans le répertoire Adeli, le répertoire national d’identification des professionnels de santé.
Un nouvel arrêté, applicable jusqu’en décembre 2020, dresse la carte des 229 zones d’installation libre et des 77 zones d’installation contrôlée.
Une étude publiée fin novembre par la Mutuelle du Médecin confirme le caractère extrêmement chronophage des tâches administratives dans l’emploi du temps des médecins généralistes.
Le défaut d’une clause, même imposée par le Code de déontologie des architectes, ne remet pas systématiquement en cause la validité d’un contrat de maîtrise d’œuvre.
Un baromètre récent de l’institut Odoxa montre que 92 % des Français ont une très bonne opinion des kinésithérapeutes ! Un score qui les place au 4e rang des professionnels libéraux de santé les plus appréciés.
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