À compter du 1 septembre 2022, les vendeurs d’un bien immobilier classé F ou G (au DPE) devront pouvoir fournir aux acquéreurs un audit énergétique. Un audit permettant de mettre en place un plan d’action pour la rénovation énergétique du logement.
Les comptes et placements situés à l’étranger doivent être déclarés au même titre que ceux détenus en France.
Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2021 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive.
Des titres non cotés d’une société placée en liquidation judiciaire inscrits dans un PEA peuvent être retirés du plan, sans en entraîner la clôture et quelle que soit son ancienneté.
Sur les douze derniers mois, le volume de transactions immobilières portant sur des logements anciens a atteint 1 187 000 à fin février 2022.
Les parents peuvent détacher leurs enfants majeurs et déduire une pension alimentaire ou bien les conserver dans le foyer fiscal et continuer à bénéficier de parts supplémentaires.
La collecte nette de l’assurance-vie atteint 8,4 milliards d’euros au 1er trimestre 2022.
Les acheteurs d’objets d’art et de collection sont de plus en plus présents sur les plate-formes en ligne des maisons de ventes aux enchères.
Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier à l’origine d’un trouble anormal de voisinage peut voir sa responsabilité engagée, même ce trouble a débuté avant qu’il ne soit propriétaire.
Dans le cadre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, un bien appartenant en commun aux époux pourra-t-il intégrer le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ?
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