Questions Réponses

Je suis propriétaire d’une prairie sur laquelle est planté un chêne bicentenaire. Plusieurs de ses branches poussent au-dessus d’un chemin et, de l’autre côté de ce chemin, au-dessus d’un terrain appartenant à un particulier. Ce dernier me demande d’élaguer cet arbre. En a-t-il vraiment le droit ?

Je m’intéresse au nouveau Plan d’épargne retraite (PER). Je me pose toutefois une question concernant la sortie des sommes épargnées en capital. Est-ce un versement unique ou fractionné ?

En me connectant sur un site d’annonces en ligne, je me suis aperçu que mon locataire sous-loue mon appartement sans m’en avoir demandé l’autorisation. Est-ce un motif suffisant pour résilier le bail d’habitation que j’ai conclu avec lui ?

Depuis juillet 2019, je n’emploie plus d’assistante maternelle pour la garde de mon fils de 3 ans. Est-ce que l’avance de crédit d’impôt qui me sera versée en janvier prochain en tiendra compte ?

Je viens d’acheter un appartement pour le louer en meublé. J’aimerais savoir s’il faut mettre à disposition du locataire un certain nombre d’éléments de mobilier.

Lors de ma dernière déclaration de revenus, je me suis rendu dans mon centre des impôts afin qu’un agent m’aide à la remplir. Du coup, suis-je protégé de tout redressement fiscal ?

Je suis propriétaire d’un appartement que je loue. Malheureusement, mon locataire, sans héritiers connus, est décédé récemment. Quelles précautions dois-je prendre avant de déménager les affaires du défunt et récupérer mon logement ?

Lors du décès de mon père, j’ai hérité des parts sociales qu’il détenait dans un GFA. Dans la mesure où les terres appartenant à ce GFA étaient louées par bail à long terme à un exploitant agricole, j’ai bénéficié d’une exonération de droits de succession. Aujourd’hui, je souhaite vendre une partie de ces parts de GFA. L’exonération dont j’ai bénéficié sera-t-elle remise en cause ?

Fortement fiscalisé, je compte prochainement investir dans des biens locatifs en dispositif Pinel. Pouvez-vous me dire s’il existe une limite quant au nombre d’investissements en Pinel réalisables par un investisseur ?

Le Code général des impôts prévoit une condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour les loueurs en meublé professionnel. Cette obligation n’a-t-elle pas été supprimée ?