Lors de la vente d’un terrain agricole, est-il possible de demander à la SAFER de faire connaître rapidement son intention d’exercer ou non son droit de préemption de façon à finaliser la vente plus vite ?
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Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ?
Dans le cadre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, un bien appartenant en commun aux époux pourra-t-il intégrer le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ?
À quelques années de la retraite, je souhaite consulter mon relevé de carrière pour pouvoir m’organiser. Comment puis-je y avoir accès ?
Le paiement du solde de l’impôt sur le revenu fait-il nécessairement l’objet de plusieurs prélèvements sur mon compte bancaire ?
L’exploitant agricole d’une parcelle voisine a pris l’habitude, pour y accéder, de passer avec son tracteur le long d’un terrain qui m’appartient. Puis-je le lui interdire ?
Je suis titulaire d’un compte-titres et j’ai réalisé plusieurs arbitrages en 2021. Mais certains d’entre eux se sont soldés par des moins-values. Comment sont-elles prises en compte fiscalement ?
Je souhaiterais contester mon dernier avis d’impôt sur le revenu. Puis-je le faire en me rendant directement au service des impôts ?
Je suis titulaire d’un « vieux » contrat d’assurance-vie monosupport. Je souhaite le transformer en contrat multisupport. Vais-je perdre les avantages fiscaux qui y sont associés ?
Je me suis laissé dire que je n’aurais bientôt plus besoin d’attendre plusieurs mois avant de percevoir le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à mon domicile. Est-ce exact ?
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