Si jusqu’à présent un chirurgien-dentiste conventionné pouvait facturer un rendez-vous manqué par un patient, c’est maintenant interdit. De même qu’il ne peut plus non plus demander à un patient de régler des frais d’archivage, des frais de dossier ou des frais de mise à jour de dossier… En effet, le nouvel article L. 1111- 3-4 du Code de la santé publique (CSP), issu de la loi de modernisation de santé, dispose que les professionnels de santé conventionnés « ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ».
Il est toutefois admis que les frais relatifs aux demandes de copie de dossier, par exemple en cas de changement de praticien, n’entrent pas dans ce cas de figure. La consultation sur place des documents est gratuite, mais si le patient souhaite des copies, les frais liés aux coûts de reproduction et d’envoi peuvent lui être facturés.
À ce sujet, la DGCCRF peut réaliser des visites de contrôle inopinées au sein des cabinets dentaires pour vérifier si les praticiens sont en conformité avec la loi. Dans le cas contraire, ils encourent des amendes administratives.
