L’assemblée générale ordinaire d’une société commerciale peut, sur proposition de l’organe d’administration ou de direction, autoriser les commissaires aux comptes (CAC) à adresser leurs rapports directement au greffe.
La Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient toutefois de préciser que le CAC reste libre d’accepter ou de refuser cette procédure, une telle transmission supposant une concertation préalable entre ce dernier et la société.
Bulletin CNCC, janvier 2013, EJ 2012-100
