Concrétisant une résolution de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) en date du 19 décembre 2012, la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon vient de créer une obligation de formation continue dont le contrôle sera assuré par la CNCPI.
Toutefois, pour être effective, cette nouvelle obligation nécessite l’adoption d’un décret d’application à paraître. Ce texte déterminera la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle.
Les conseils en propriété industrielle rejoignent ainsi d’autres professionnels libéraux (médecins, avocats…) déjà assujettis à ce type d’obligation.
Art. 17, loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, JO du 12
