Les modalités de constitution des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de conseils en propriété industrielle, dont l’objet est la détention de parts ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (Sel) de conseils en propriété industrielle, viennent d’être modifiées. Ainsi, il est désormais prévu que les ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, qui exercent cette profession en libéral dans l’un de ces pays, peuvent être associés dans une telle société.
En outre, la constitution d’une SPFPL doit désormais faire l’objet d’une simple déclaration, et non plus d’une autorisation, auprès du directeur général de l’Inpi.
Décret n° 2013-746 du 14 août 2013, JO du 17
