Un arrêté récent prévoit que les dispositions relatives au régime de prévoyance, prises lors d’un avenant de novembre 2014, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires.
Est notamment modifié à compter du 1er janvier 2015, la portabilité des garanties prévoyance. Les anciens salariés pourront désormais continuer à bénéficier de leurs droits au régime de prévoyance après la cessation de leur contrat de travail, pendant 12 mois maximum, à condition que la rupture ne soit pas due à une faute lourde et qu’elle donne droit à l’indemnisation du régime obligatoire d’assurance chômage.
Autre modification : la cotisation du régime de prévoyance conventionnel est fixée à 1,44 % répartie de la manière suivante : 0,48 % à la charge du salarié et 0,96 % à la charge de l’employeur.
Arrêté du 27 avril 2015, JO 13 mai 2015
Avenant n° 6 du 6 novembre 2014 à l’accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance
