Pour soutenir les éleveurs de porcs, qui subissent actuellement une grave crise économique, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de mesures d’urgence (aide à la trésorerie de 15 000 €, aide à la structuration) parmi lesquelles figure un dispositif de prise en charge et, en attendant la mise en application de celle-ci, de report des cotisations sociales.
Les conditions à remplir
Le dispositif de prise en charge des cotisations sociales s’adresse aux exploitants ainsi qu’aux employeurs de main-d’œuvre de la filière porcine qui remplissent les conditions suivantes :
– avoir subi des pertes d’exploitation, dues à la crise porcine, entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
– attester que le montant des aides économiques d’urgence déjà perçues (aide forfaitaire à la trésorerie de 15 000 € et aide à la structuration) ne dépasse pas le montant des pertes subies ;
– ne pas avoir dépassé le plafond des aides dites « de minimis » propre au secteur agricole, actuellement fixé à 20 000 € par la Commission européenne et calculé sur l’exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents (donc 2020, 2021 et 2022).
Les demandes doivent être déposées auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) le 9 septembre 2022 au plus tard. Elles devront être accompagnées d’une attestation du Cabinet d’expertise comptable mentionnant notamment le montant des pertes subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022, les montants des aides d’urgence éventuellement perçues et le montant total de l’ensemble des aides perçues relevant de l’encadrement « de minimis » sur la période 2020-2022.
Le montant pris en charge
La décision relative à la prise en charge des cotisations sociales et le montant de celle-ci seront ensuite notifiés à l’exploitant avant le 31 décembre 2022. Cette prise en charge s’appliquera aux cotisations sociales dues au titre de 2022, à l’exception de la CSG et de la CRDS, des cotisations et contributions conventionnelles (Agrica, Vivea…) et des majorations et pénalités de retard.
Pour les employeurs, la prise en charge concernera également la part patronale des cotisations sociales dues en 2022, à condition d’être à jour de la part salariale de ces cotisations.
En pratique : pour en savoir plus, et pour accéder au formulaire de demande de prise en charge des cotisations, rendez-vous sur le site de la MSA.
Une demande de report de paiement
Pendant la période d’instruction de leur demande de prise en charge, et en attendant la décision de la MSA en la matière, les éleveurs de porcs ont la possibilité de demander à bénéficier d’un report de paiement des cotisations sociales dues au titre de 2022 (à l’exception des contributions santé et de prévoyance, de la CSG et de la CRDS). Là encore, la demande doit être formulée auprès de la MSA.
Si un report est accordé, il ne s’appliquera que jusqu’à la notification de la décision de prise en charge des cotisations.
