On se souvient qu’en 2017 la Cour administrative d’appel de Versailles, saisie par l’association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA), avait interrogé la justice européenne pour savoir si la réglementation européenne autorise ou non la délivrance du label européen « Agriculture biologique » à des viandes provenant d’animaux abattus selon un mode rituel, c’est-à-dire sans étourdissement préalable.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de se prononcer. Elle a d’abord souligné que la législation européenne sur l’étiquetage des produits biologiques marque la « volonté d’assurer un niveau élevé de bien-être animal dans le cadre de ce mode de production ». Ensuite, les juges européens ont rappelé l’existence d’études scientifiques ayant établi que l’étourdissement constitue la technique qui porte le moins atteinte au bien-être animal au moment de l’abattage. Et ils ont estimé que l’abattage sans étourdissement préalable, autorisé à titre dérogatoire dans l’Union européenne, « ne permet pas de réduire au minimum les souffrances de l’animal ».
Par conséquent, la CJUE a considéré que l’apposition du label bio européen sur des produits issus d’animaux abattus sans étourdissement préalable n’est pas autorisée par la réglementation européenne.
Précision : dans la mesure où il s’agissait d’une question préjudicielle posée à la CJUE sur l’interprétation d’une réglementation européenne, il reviendra à la juridiction ayant saisi la CJUE, en l’occurrence la Cour administrative d’appel de Versailles, de rendre un jugement final, et ce conformément à la décision de la Cour européenne.
Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2019
Cour de Justice de l’Union européenne, 26 février 2019, affaire C-497/17
