En cas d’erreur, les déclarations de revenus souscrites en ligne au printemps dernier peuvent être…
cpga-asso cpga-asso02/08/2023
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La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2022 et évalue à…
cpga-asso cpga-asso17/07/2023
Les intérêts moratoires dus à un contribuable sur des sommes qui lui sont remboursées par…
cpga-asso cpga-asso11/07/2023
L’administration fiscale doit répondre sous 60 jours à une PME qui conteste une proposition de redressement,…
cpga-asso cpga-asso06/07/2023
Le Conseil constitutionnel a validé l’amende fiscale de 15 € applicable à chaque omission ou erreur…
cpga-asso cpga-asso03/07/2023
Dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces, le contribuable peut demander un entretien avec…
cpga-asso cpga-asso27/06/2023
Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 31 juillet 2023, au lieu du…
cpga-asso cpga-asso26/06/2023
Si vous êtes propriétaire de locaux d’habitation, vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour souscrire une…
cpga-asso cpga-asso21/06/2023
Selon la Cour administrative d’appel de Toulouse, une réclamation fiscale peut valablement être adressée par…
cpga-asso cpga-asso19/06/2023
