Les déficits issus d’une activité de sous-location d’immeubles nus ne sont pas déductibles du revenu…
cpga-asso cpga-asso13/03/2023
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Une entreprise peut valablement envoyer une réclamation à l’administration fiscale le jour de l’expiration du…
cpga-asso cpga-asso06/03/2023
La France et la Suisse ne souhaitent plus conclure de convention fiscale réglant les situations…
cpga-asso cpga-asso03/03/2023
Les PME qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux en 2023 et/ou en 2024…
cpga-asso cpga-asso02/03/2023
Faute d’avoir pris un décret définissant le nouveau zonage des communes pouvant appliquer la majoration…
cpga-asso cpga-asso01/03/2023
10,6 milliards d’euros ont été encaissés par l’État au titre du contrôle fiscal en 2022, un niveau…
cpga-asso cpga-asso27/02/2023
L’administration fiscale a précisé certaines conséquences fiscales de l’option des entrepreneurs individuels pour l’impôt sur…
cpga-asso cpga-asso24/02/2023
Une taxe annuelle est instituée, à compter de 2023, sur les bureaux, sur les locaux commerciaux…
cpga-asso cpga-asso22/02/2023
Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent, chaque année, d’un guide pratique et…
cpga-asso cpga-asso15/02/2023
