ActualitéFiscal Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements…cpga-asso cpga-asso27/01/2023
ActualitéFiscal Du changement pour l’imposition des rémunérations des associés de SEL À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations allouées aux associés d’une société d’exercice…cpga-asso cpga-asso25/01/2023
ActualitéFiscal Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole Déduction pour épargne de précaution, crédits d’impôt glyphosate ou haute valeur environnementale et exonération de…cpga-asso cpga-asso24/01/2023
ActualitéFiscal Prorogation d’avantages fiscaux pour les entreprises Formation du dirigeant, acquisition d’œuvres d’art et statut de jeune entreprise innovante ouvrent droit à…cpga-asso cpga-asso23/01/2023
ActualitéFiscal Des nouveautés pour l’impôt sur les sociétés La loi de finances pour 2023 rehausse le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt…cpga-asso cpga-asso19/01/2023
ActualitéFiscal Régimes simplifiés d’imposition : les nouveaux seuils Les seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et…cpga-asso cpga-asso16/01/2023
ActualitéFiscal Du nouveau pour certains crédits et réductions d’impôts La loi de finances pour 2023 aménage le crédit d’impôt garde d’enfants ainsi que le dispositif…cpga-asso cpga-asso13/01/2023
ActualitéFiscal Accompagnement de la transition énergétique Plusieurs mesures ont été prises dans la loi de finances pour 2023 afin d’aider les entreprises…cpga-asso cpga-asso12/01/2023
ActualitéFiscal Loi de finances 2023 : les mesures concernant l’immobilier Les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immobilière comme les dispositifs Pinel et…cpga-asso cpga-asso11/01/2023
ActualitéFiscal Suppression de la CVAE à l’horizon 2024 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va disparaître d’ici 2 ans. Ainsi, elle est…cpga-asso cpga-asso09/01/2023