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ActualitéFiscal CET 2022 : un dégrèvement pour ne pas trop payer ! Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2022 dont votre entreprise est redevable excède 2 % de la…cpga-asso cpga-asso25/11/2022
ActualitéFiscal Option pour un groupe TVA : quel formalisme ? L’administration fiscale a précisé les modalités pratiques d’exercice de l’option pour la création d’un groupe…cpga-asso cpga-asso22/11/2022
ActualitéFiscal Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale L’association qui concurrence une entreprise commerciale sans parvenir à établir qu’elle exerce son activité dans…cpga-asso cpga-asso21/11/2022
ActualitéFiscal Projet de loi de finances : prolongation du dispositif IR-PME Le taux majoré applicable dans le cadre du dispositif IR-PME permettant de bénéficier d’une réduction…cpga-asso cpga-asso18/11/2022