ActualitéFiscal Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société À certaines conditions, les plus-values générées lors de l’apport de titres à une société par…cpga-asso cpga-asso17/11/2022
ActualitéFiscal Projet de loi de finances : vers un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers ? Dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les…cpga-asso cpga-asso16/11/2022
ActualitéFiscal La sectorisation des activités lucratives de l’association Isoler les activités lucratives de l’association dans un secteur distinct permet de limiter l’application de…cpga-asso cpga-asso16/11/2022
ActualitéFiscal Bientôt une revalorisation du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants Le plafond des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt pour frais…cpga-asso cpga-asso14/11/2022
ActualitéFiscal CFE 2022 : pensez à payer le solde au 15 décembre ! Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 doit être versé au plus tard…cpga-asso cpga-asso10/11/2022
ActualitéFiscal Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2022 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de…cpga-asso cpga-asso09/11/2022
ActualitéFiscal Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent…cpga-asso cpga-asso07/11/2022
ActualitéFiscal Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau ! Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit le retour du crédit d’impôt en cas…cpga-asso cpga-asso07/11/2022
ActualitéFiscal Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME Le plafond de bénéfice relevant du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % applicable…cpga-asso cpga-asso04/11/2022
ActualitéFiscal Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait à davantage de communes françaises…cpga-asso cpga-asso03/11/2022