ActualitéFiscal Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2022 ! Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à…cpga-asso cpga-asso31/10/2022
ActualitéFiscal À quelles conditions les activités exercées par un agriculteur sont-elles exonérées de CFE ? Un producteur qui commercialise des mélanges de salades dans la composition desquels entrent des produits…cpga-asso cpga-asso27/10/2022
ActualitéFiscal N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation ! Les contribuables encore redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence principale doivent normalement la…cpga-asso cpga-asso26/10/2022
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ActualitéFiscal Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022 Les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2021 et dont le chiffre d’affaires annuel HT…cpga-asso cpga-asso17/10/2022
ActualitéFiscal Suppression de la CVAE à l’horizon 2024 Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une réduction de moitié de la CVAE…cpga-asso cpga-asso12/10/2022
ActualitéFiscal Comment modifier l’avance de crédits et réductions d’impôt ? L’avance de crédits et réductions d’impôt versée en janvier 2023 peut être revue à la baisse,…cpga-asso cpga-asso10/10/2022
ActualitéFiscal Saisine de la commission départementale des impôts : un droit à respecter ! Lorsqu’un désaccord entre une entreprise vérifiée et l’administration fiscale sur le redressement envisagé est susceptible…cpga-asso cpga-asso06/10/2022