Le défaut de mention par l’administration fiscale de la possibilité pour le contribuable de saisir…
cpga-asso cpga-asso05/07/2024
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Selon le Conseil d’État, les abandons de créance doivent être exclus des chiffres d’affaires retenus…
cpga-asso cpga-asso27/06/2024
À compter du 1 juillet, les exploitants agricoles pourront bénéficier du tarif réduit d’accises sur le…
cpga-asso cpga-asso25/06/2024
Les entreprises qui engagent des dépenses de rénovation énergétique dans leurs locaux professionnels jusqu’au 31 décembre…
cpga-asso cpga-asso25/06/2024
Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique par…
cpga-asso cpga-asso19/06/2024
Le nouveau régime fiscal applicable aux rémunérations « techniques » des associés d’une société d’exercice libéral (Sel)…
cpga-asso cpga-asso17/06/2024
Une société peut déduire de ses résultats une provision pour créance douteuse même en l’absence…
cpga-asso cpga-asso13/06/2024
À compter du 1 juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation remplaceront les zones de revitalisation…
cpga-asso cpga-asso12/06/2024
Une erreur de plume dans une mise en demeure envoyée par l’administration fiscale ne remet…
cpga-asso cpga-asso06/06/2024
